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Conditions Générales de Vente et de Service

Conditions Générales de Vente (CGV) – AV Informatique

Identification de l’entreprise

  • Entreprise : AV Informatique
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel
  • SIRET : 903 339 166 00022
  • Immatriculation : 903 339 166 R.C.S. Marseille
  • Adresse : 24 chemin des Xaviers, 13013 Marseille
  • Téléphone : 06 10 42 19 81
  • Email : services@avinformatique.fr
  • Site Internet : https://avinformatique.fr

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des prestations de réparation et services proposées par AV Informatique aux particuliers et professionnels, notamment la réparation de téléphones, tablettes, ordinateurs et consoles de jeux. Toute prestation confiée à AV Informatique est régie exclusivement par ces CGV, à l’exclusion de tout autre document.

2. Acceptation des CGV

Toute commande, dépôt d’appareil pour diagnostic ou validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le client.

3. Prestations proposées

AV Informatique propose notamment :

  • Réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs et consoles ;
  • Remplacement d’écrans, batteries, connecteurs, et pièces internes ;
  • Diagnostic matériel et logiciel ;
  • Récupération de données ;
  • Nettoyage, optimisation et maintenance ;
  • Mise à jour et installation de logiciels ;
  • Toute prestation affichée sur avinformatique.fr.

4. Devis et Diagnostic

  • Un diagnostic préalable est réalisé avant toute intervention.
  • Le devis est gratuit, sauf dans les cas nécessitant un démontage complexe, un traitement spécifique (oxydation, appareils bloqués, etc.), le coût du diagnostic étant alors précisé au client.
  • Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
  • L’intervention débute uniquement après validation expresse du devis par le client (signature, SMS, email ou validation en ligne).

5. Obligations du Client (Essentiel)

Avant tout dépôt d’appareil, le client est tenu de :

  • Sauvegarder l’intégralité de ses données personnelles. AV Informatique ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou corruption de données survenant avant, pendant ou après l’intervention.
  • Désactiver tout système de verrouillage ou de sécurité (codes d’accès, compte iCloud, compte Google, etc.) permettant l’accès à l’appareil et son diagnostic. Sans ces informations ou cette désactivation, AV Informatique se réserve le droit de ne pas effectuer l’intervention, l’appareil étant considéré comme non réparable en l’état.

6. Tarifs et Paiement

  • Les prix sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).
  • Le prix appliqué est celui indiqué sur le devis validé par le client.
  • Toute prestation additionnelle non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un accord préalable et exprès du client.
  • Paiement : Le paiement intégral est dû à la fin de la réparation. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces. L’appareil n’est restitué qu’après réception du paiement intégral.

7. Délais de Réparation

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la disponibilité des pièces ou de la complexité de l’intervention. En cas de retard ou de découverte d’un problème supplémentaire, AV Informatique s’engage à informer immédiatement le client.

8. Pièces Détachées

Selon la disponibilité et le choix du client, AV Informatique peut utiliser : des pièces neuves, des pièces d’origine constructeur (si disponibles), des pièces compatibles haut de gamme, ou des pièces reconditionnées. Le type de pièce est précisé lors du devis.

  • Propriété : Sauf demande contraire explicite et écrite du client lors de la validation du devis, les pièces défectueuses remplacées deviennent la propriété d’AV Informatique et sont conservées pour recyclage.

9. Garantie Légale et Commerciale

Les réparations sont soumises aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

Garantie Commerciale :

  • Les réparations sont garanties 3 mois, pièces et main-d’œuvre.
  • Cette garantie couvre uniquement la pièce remplacée et la main-d’œuvre associée, et non l’appareil complet.

  • Exclusions de garantie : La garantie ne s’applique pas en cas :

    • De chute, choc, torsion, ou pression anormale ;
    • De contact liquide ou d’oxydation postérieure à la réparation ;
    • De mauvaise utilisation ou de non-respect des instructions d’entretien ;
    • D’ouverture ou d’intervention par un tiers non autorisé après la réparation ;
    • De panne non liée à la réparation spécifiquement effectuée par AV Informatique.

10. Limitation de Responsabilité

AV Informatique ne peut être tenu responsable :

  • D’une perte de données (cf. article 5) ;
  • D’un problème préexistant (fissure, défaut non visible, usure) aggravé lors du démontage ou remontage ;
  • D’un dysfonctionnement lié à l’usure générale de l’appareil ou à un défaut d’origine constructeur non lié à l’intervention.
  • En cas d’appareil déclaré irréparable, seules les prestations effectivement réalisées (diagnostic, démontage, etc.) pourront être facturées.

11. Appareils non récupérés

Si un appareil n’est pas récupéré dans un délai de 90 jours suivant l’avis de fin d’intervention et la relance du client :

  • Des frais de stockage pourront être appliqués après l’expiration de ce délai.
  • L’appareil sera considéré comme abandonné et pourra être revendu, désassemblé ou recyclé par AV Informatique, conformément à l’article 1915 du Code civil et après mise en demeure restée infructueuse.

12. Droit de Rétractation (Vente à Distance)

  • Rappel : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avec l’accord préalable exprès du consommateur (Art. L221-28 du Code de la consommation). La validation du devis vaut demande expresse d’exécution immédiate et renoncement au droit de rétractation pour le service effectué.
  • Si le contrat est conclu à distance et l’exécution de la prestation n’a pas débuté, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit.

13. Données Personnelles (RGPD)

AV Informatique s’engage à collecter et traiter les données personnelles du client (nom, téléphone, email, adresse, historique d’intervention) uniquement pour la gestion des réparations, des devis, des factures et des garanties. Le client peut demander la rectification ou la suppression de ses données par email à : services@avinformatique.fr.

14. Litiges et Droit Applicable

Juridiction Compétente : En l’absence de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille.

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation : En cas de litige, le client doit d’abord contacter AV Informatique par écrit. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le client, s’il est un consommateur, peut recourir gratuitement à l’organisme de médiation de la consommation dont relève AV Informatique :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

Adresse : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Site Internet : https://www.cm2c.net/